Sécurité des manèges: le maire, qui doit notamment recevoir les conclusions du rapport de contrôle technique, peut interdire l'exploitation du matériel

Nous republions ci-dessous notre information du 6 janvier 2009 dont le début avait été tronqué à la suite d’une erreur technique. Le décret d’application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges et autres machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions, a été publié le 31 décembre dernier (1). Il définit les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire ces équipements, le contenu et les modalités du contrôle technique nécessaire, ainsi que les conditions d’agrément des organismes qui en sont chargés. Le texte précise aussi que l’installation d’un matériel sur le territoire d’une commune donne lieu à la présentation au maire de la commune: - des conclusions du rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et, le cas échéant, du rapport de contre-visite en cours de validité et comportant des conclusions favorables; - d’une déclaration établie par l’exploitant précisant qu’il a réalisé les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état, accompagnée des documents justificatifs. A l’issue de l’installation du matériel, l’exploitant remet au maire une attestation de bon montage, ainsi que, si le matériel a fait l’objet d’un nouveau contrôle après la demande d’installation, le ou les rapports mentionnés au deuxième alinéa. Le maire peut interdire l’exploitation du matériel, la subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d’un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l’examen des documents mentionnés au présent article le justifient. A Paris, l’exploitant présente les documents au préfet de police qui exerce les compétences du maire prévues à l’alinéa précédent. Le texte crée auprès du ministre de l’Intérieur une commission chargée de donner un avis sur l’agrément des organismes chargés d’effectuer ou de vérifier le contrôle technique des matériels. Cette commission est également compétente pour donner, à la demande du ministre, des avis sur les questions relatives à la sécurité des matériels. La commission, dont les membres sont nommés pour trois ans par le ministre, est, notamment, composée de quatre maires désignés par l’Association des maires de France, ainsi que de quatre suppléants. Elle entend le demandeur avant de rendre son avis sur toute demande d’agrément. De même, elle entend l’organisme agréé avant de rendre son avis sur les projets de décision de suspension ou de retrait d’agrément. Elle peut, sur proposition de son président, entendre les experts et techniciens de son choix. La loi du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation «doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.» Les manèges sont soumis à un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Ce contrôle technique, effectué ou vérifié par des organismes agréés par l'Etat, est à la charge des exploitants. Tout exploitant est tenu de «faire connaître au public, par voie d'affichage, le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement.» Un rapport du Gouvernement devra être remis chaque année au Parlement sur «l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attractions.» (1) Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions, JO du 31 décembre 2008. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

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